CG information juridique
INFORMATION JURIDIQUE
- NPSC Notice d’information Ce contrat, conforme aux lois n° 2007-210 du 19 Février 2007 et n° 89-1014 du 31 Décembre 1989 ainsi qu’au décret n° 90-697 du 1er août 1990, est régi par le Code des Assurances. Le numéro de votre contrat de groupement souscrit par NPSC est le 505 169. Pensez à le rappeler lors de toute demande d’information juridique afin de faciliter votre identification et éviter toute perte de temps dans la gestion de votre demande. Afin de vous garantir les meilleures conditions de service une société indépendante et spécialisée assure ce contrat : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE une marque de la SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE Entreprise régie par le Code des Assurances Société Anonyme au capital de 2 216 500 € - RCS PARIS : B 321 776 775 Siège Social : 8 – 10, rue d’Astorg – 75008 PARIS QUELQUES DÉFINITIONS Il faut entendre par : « NOUS » : L’Assureur, c’est-à-dire la GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE. « SOUSCRIPTEUR » NPSC pour le compte de ses clients. « VOUS » : L’Assuré, c'est-à-dire : − Le bénéficiaire de la prestation, salarié de l’entreprise adhérente, − Votre conjoint ou assimilé (personne vivant maritalement avec vous par exemple dans le cadre d’un PACS) ainsi que vos enfants à charge fiscalement ou vivant habituellement à votre foyer. « PÉRIODE DE GARANTIE » : Il s'agit − D’une part, de la période de validité du présent contrat souscrit par NPSC auprès de Groupama Protection Juridique comprise entre sa date d'effet et celle de sa résiliation, − Et d’autre part, de la période de validité de votre adhésion au contrat et sa résiliation. ARTICLE 1 – QUELLES SONT LES PRESTATIONS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ ? 1.1 UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre vie privée, une équipe de juristes spécialisés répond, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation. Notre intervention s’effectue par téléphone. Sont notamment traitées les questions juridiques relevant des domaines suivants : ----Droit de la consommation : prestation de service, achat par correspondance, vente par internet, crédit, banque… Droit administratif : formalités administratives diverses, permis de construire, déclaration préalable, Droit immobilier : copropriété, bail, état des lieux, cautions, acquisition, vente, superficies… Droit de la Sécurité Sociale et prestation sociale : commission du recours amiable, mutuelle, retraite… Procédures civiles, pénales et administratives : les différentes juridictions, plaintes, aide juridictionnelle, amendes, condamnations… 1.2 UN SERVICE D’INFORMATION JURIDIQUE DIGITAL « DIGIDROIT » Pour toute recherche, notamment en cas de difficultés juridiques ou en prévention d’un litige, nous mettons à votre disposition une base documentaire, dans le domaine de la vie privée, accessible en ligne, comprenant des contenus juridiques, actualités, lettres types, articles de lois, jurisprudence, dossiers thématiques… régulièrement mis à jour. Ce service est accessible de manière illimitée 24h/24 et 7j/7, en vous connectant sur votre espace client : https://espaceclient.protectionjuridique.fr 1 L’accès est strictement réservé aux bénéficiaires du contrat de protection juridique. 202400165/DG2421343V01 1.3 – EXCLUSIONS APPLICABLES Sont exclus de la prestation : − Toute aide à la rédaction d’actes ou de lettres, − Toute consultation juridique personnalisée, − Toute prise en charge de litige. ARTICLE 2 – QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LA MISE EN JEU DE LA PRESTATION ? Les demandes d’information doivent être formulées par téléphone au : 01 41 43 77 48 (Coût des communications selon le tarif en vigueur de votre opérateur de télécommunication) Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30 (hors jours fériés). Dans le cadre de cette demande, vous devez nous indiquer le numéro du contrat 505 169. Nous nous engageons à apporter toute diligence afin de répondre en toute confidentialité à toute demande qui entre dans le cadre de la prestation. Nous n’intervenons pas dans la poursuite d’actions et/ou de démarches que vous entreprendriez à partir des informations que nous vous aurions communiquées. ARTICLE 3 – QUELLES SONT LES AUTRES CLAUSES APPLICABLES ? 3.1 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Des données à caractère personnel sont recueillies à différentes étapes de nos activités commerciales ou d’assurance concernant les assurés ou les personnes parties ou intéressées aux contrats. Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes. Vos droits sur les données personnelles : Vous disposez, en justifiant de votre identité, de droits sur vos données que vous pouvez exercer facilement : • Droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification). • Droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation). • Droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition). • Droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données). • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits via notre site Groupama-pj.fr (rubrique « Données personnelles »), par courrier postal aux coordonnées précisées sur vos documents contractuels, ou par mail à : contactdrpo@groupama-pj.fr. Notre Politique de Protection des Données, la description détaillée des traitements mis en œuvre et les modalités d’exercice de vos droits sont actualisés régulièrement et accessibles sur notre site internet Groupama-pj.fr Toute demande concernant vos données personnelles peut aussi être adressée au Délégué à la Protection des Données à contactdpo@groupama.com. La réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations concernant vos données. Pourquoi collectons-nous des données personnelles ? Les données recueillies à différentes étapes de la souscription ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objectifs suivants : Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance : Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéressées ou intervenant au contrat, ont pour objectifs : • La gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat), et l’exécution des garanties du contrat, • La gestion des clients 2 • L’élaboration des statistiques et études actuarielles 202400165/DG2421343V01 • Le respect d’obligations légales ou réglementaires Satisfaction/Qualité de services : Dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres. Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées et nos échanges (courriers, e-mails ou téléphoniques) peuvent être enregistrés et analysés. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 2 mois et les éléments nécessaires à l’amélioration de notre qualité de services sont conservés pour une durée maximale de 3 ans. Enregistrements téléphoniques : Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande selon les modalités décrites ci-dessus A qui sont communiquées ces informations ? Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions : - Aux services de l’Assureur en charge de la gestion des contrats,- Aux services de l’Assureur ou du groupe Groupama en charge de la lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle,- Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). 3.2 – RÉCLAMATION Une réclamation est l’expression orale ou écrite d’un mécontentement envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation. Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou à l’Assureur : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE « Service Qualité » TSA 41234 - 92919 LA DEFENSE CEDEX. S’il n’est pas donné satisfaction à votre réclamation orale, nous vous invitons à nous écrire. En cas de réclamation écrite, nous accuserons réception de celle-ci dans un délai maximum de dix jours ouvrables à partir de sa date d’envoi. Notre réponse doit vous être apportée par écrit dans les deux mois au plus tard à compter de l’envoi de cette réclamation. Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse ne vous a été apportée à l’issue de ces deux mois, vous disposez du droit de saisir la Médiation de l’Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice. 3.3 – ORGANISME DE CONTRÔLE Nos activités sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.
- NPSC Notice d’information Ce contrat, conforme aux lois n° 2007-210 du 19 Février 2007 et n° 89-1014 du 31 Décembre 1989 ainsi qu’au décret n° 90-697 du 1er août 1990, est régi par le Code des Assurances. Le numéro de votre contrat de groupement souscrit par NPSC est le 505 169. Pensez à le rappeler lors de toute demande d’information juridique afin de faciliter votre identification et éviter toute perte de temps dans la gestion de votre demande. Afin de vous garantir les meilleures conditions de service une société indépendante et spécialisée assure ce contrat : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE une marque de la SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE Entreprise régie par le Code des Assurances Société Anonyme au capital de 2 216 500 € - RCS PARIS : B 321 776 775 Siège Social : 8 – 10, rue d’Astorg – 75008 PARIS QUELQUES DÉFINITIONS Il faut entendre par : « NOUS » : L’Assureur, c’est-à-dire la GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE. « SOUSCRIPTEUR » NPSC pour le compte de ses clients. « VOUS » : L’Assuré, c'est-à-dire : − Le bénéficiaire de la prestation, salarié de l’entreprise adhérente, − Votre conjoint ou assimilé (personne vivant maritalement avec vous par exemple dans le cadre d’un PACS) ainsi que vos enfants à charge fiscalement ou vivant habituellement à votre foyer. « PÉRIODE DE GARANTIE » : Il s'agit − D’une part, de la période de validité du présent contrat souscrit par NPSC auprès de Groupama Protection Juridique comprise entre sa date d'effet et celle de sa résiliation, − Et d’autre part, de la période de validité de votre adhésion au contrat et sa résiliation. ARTICLE 1 – QUELLES SONT LES PRESTATIONS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ ? 1.1 UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre vie privée, une équipe de juristes spécialisés répond, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation. Notre intervention s’effectue par téléphone. Sont notamment traitées les questions juridiques relevant des domaines suivants : ----Droit de la consommation : prestation de service, achat par correspondance, vente par internet, crédit, banque… Droit administratif : formalités administratives diverses, permis de construire, déclaration préalable, Droit immobilier : copropriété, bail, état des lieux, cautions, acquisition, vente, superficies… Droit de la Sécurité Sociale et prestation sociale : commission du recours amiable, mutuelle, retraite… Procédures civiles, pénales et administratives : les différentes juridictions, plaintes, aide juridictionnelle, amendes, condamnations… 1.2 UN SERVICE D’INFORMATION JURIDIQUE DIGITAL « DIGIDROIT » Pour toute recherche, notamment en cas de difficultés juridiques ou en prévention d’un litige, nous mettons à votre disposition une base documentaire, dans le domaine de la vie privée, accessible en ligne, comprenant des contenus juridiques, actualités, lettres types, articles de lois, jurisprudence, dossiers thématiques… régulièrement mis à jour. Ce service est accessible de manière illimitée 24h/24 et 7j/7, en vous connectant sur votre espace client : https://espaceclient.protectionjuridique.fr 1 L’accès est strictement réservé aux bénéficiaires du contrat de protection juridique. 202400165/DG2421343V01 1.3 – EXCLUSIONS APPLICABLES Sont exclus de la prestation : − Toute aide à la rédaction d’actes ou de lettres, − Toute consultation juridique personnalisée, − Toute prise en charge de litige. ARTICLE 2 – QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LA MISE EN JEU DE LA PRESTATION ? Les demandes d’information doivent être formulées par téléphone au : 01 41 43 77 48 (Coût des communications selon le tarif en vigueur de votre opérateur de télécommunication) Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30 (hors jours fériés). Dans le cadre de cette demande, vous devez nous indiquer le numéro du contrat 505 169. Nous nous engageons à apporter toute diligence afin de répondre en toute confidentialité à toute demande qui entre dans le cadre de la prestation. Nous n’intervenons pas dans la poursuite d’actions et/ou de démarches que vous entreprendriez à partir des informations que nous vous aurions communiquées. ARTICLE 3 – QUELLES SONT LES AUTRES CLAUSES APPLICABLES ? 3.1 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Des données à caractère personnel sont recueillies à différentes étapes de nos activités commerciales ou d’assurance concernant les assurés ou les personnes parties ou intéressées aux contrats. Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes. Vos droits sur les données personnelles : Vous disposez, en justifiant de votre identité, de droits sur vos données que vous pouvez exercer facilement : • Droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification). • Droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation). • Droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition). • Droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données). • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits via notre site Groupama-pj.fr (rubrique « Données personnelles »), par courrier postal aux coordonnées précisées sur vos documents contractuels, ou par mail à : contactdrpo@groupama-pj.fr. Notre Politique de Protection des Données, la description détaillée des traitements mis en œuvre et les modalités d’exercice de vos droits sont actualisés régulièrement et accessibles sur notre site internet Groupama-pj.fr Toute demande concernant vos données personnelles peut aussi être adressée au Délégué à la Protection des Données à contactdpo@groupama.com. La réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations concernant vos données. Pourquoi collectons-nous des données personnelles ? Les données recueillies à différentes étapes de la souscription ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objectifs suivants : Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance : Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéressées ou intervenant au contrat, ont pour objectifs : • La gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat), et l’exécution des garanties du contrat, • La gestion des clients 2 • L’élaboration des statistiques et études actuarielles 202400165/DG2421343V01 • Le respect d’obligations légales ou réglementaires Satisfaction/Qualité de services : Dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres. Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées et nos échanges (courriers, e-mails ou téléphoniques) peuvent être enregistrés et analysés. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 2 mois et les éléments nécessaires à l’amélioration de notre qualité de services sont conservés pour une durée maximale de 3 ans. Enregistrements téléphoniques : Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande selon les modalités décrites ci-dessus A qui sont communiquées ces informations ? Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions : - Aux services de l’Assureur en charge de la gestion des contrats,- Aux services de l’Assureur ou du groupe Groupama en charge de la lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle,- Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). 3.2 – RÉCLAMATION Une réclamation est l’expression orale ou écrite d’un mécontentement envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation. Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou à l’Assureur : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE « Service Qualité » TSA 41234 - 92919 LA DEFENSE CEDEX. S’il n’est pas donné satisfaction à votre réclamation orale, nous vous invitons à nous écrire. En cas de réclamation écrite, nous accuserons réception de celle-ci dans un délai maximum de dix jours ouvrables à partir de sa date d’envoi. Notre réponse doit vous être apportée par écrit dans les deux mois au plus tard à compter de l’envoi de cette réclamation. Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse ne vous a été apportée à l’issue de ces deux mois, vous disposez du droit de saisir la Médiation de l’Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice. 3.3 – ORGANISME DE CONTRÔLE Nos activités sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.